Cette question peut cependant être
laissée ouverte, en tant que le recours des intéressés doit être admis pour
d’autres motifs, exposés ci-après.
11. L’étranger sans papiers qui bénéficie d’une autorisation d’établissement
a droit à un passeport pour étrangers. Un tel document peut également être
remis à une personne sans papiers titulaire d’une autorisation de séjour à
l’année (art.