4b, ATF 118 Ib 316 consid. 3). Par ailleurs, il importe que la législation
ne se soit pas modifiée entre-temps, soit entre le moment où la promesse a été
émise et l’allégation de la bonne foi (André Grisel, Traité de droit administratif,
tome I, Neuchâtel 1984, p. 394 et la jurisprudence citée).