En outre, le principe de la bonne foi
garantit au justiciable le droit d’être protégé dans la confiance que celui-ci
place légitimement dans les assurances qu’il reçoit des autorités. Il faut ainsi
que l’administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il
se prévaut pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir
un préjudice (ATF 121 I 179 consid. 2b, ATF 121 V 66 consid. 2a, ATF 118 Ia 254
consid. 4b, ATF 118 Ib 316 consid.