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De même, il faut constater que l’ODR, dans sa décision du 3 février 1999,
a cité de façon imprécise le texte légal appliqué. La législation fédérale ne
comprend en effet aucune «ordonnance sur la délivrance de documents de
voyage de remplacement suisses», l’ordonnance en vigueur à cette époque
étant celle du 9 mars 1987 sur «les documents de voyage pour les étrangers
sans papiers». Toutefois, en tant que le Département de céans dispose d’un
plein pouvoir de cognition (cf. supra ch. 8), il n’est point lié par la motivation
de l’autorité intimée. Aussi les intéressés ne sont-ils aucunement lésés par ces
imprécisions.