Il en est de même devant une instance de recours administrative.
En effet, l’autorité de recours a le même pouvoir de contrôle que l’autorité
administrative de première instance non seulement quant au droit et aux faits,
mais aussi quant à l’opportunité. La jurisprudence du Tribunal fédéral est par
ailleurs constante: en l’absence de dispositions légales, l’autorité de recours
applique les normes en vigueur au jour où elle statue (Blaise Knapp, Précis de
droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 121/122, de
même que les références citées; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1988,
vol.