Dans la mesure où la
décision querellée a été prise sous l’empire de l’ancienne législation, se pose
dès lors la question de savoir sous l’angle de laquelle des deux ordonnances
précitées l’autorité de céans doit analyser la présente affaire.
De manière générale, si la législation change entre le moment du dépôt d’une
demande et le moment où l’autorité administrative décide de lui donner
suite, le droit applicable à la décision est celui en vigueur lorsque la décision
est prise. Il en est de même devant une instance de recours administrative.