de procédure, les intéressés ont encore précisé que leurs enfants n’avaient pas
été déchus de leur nationalité, de sorte qu’il leur avait été possible d’obtenir la
délivrance de passeports slovaques.
Extraits des considérants:
(…)
8. A titre préliminaire, il sied de relever que, le 1er octobre 1999, est entrée
en vigueur l’ordonnance du Conseil fédéral du 11 août 1999 sur la remise de
documents de voyage à des étrangers (ODV, RS 143.5), laquelle a remplacé
l’ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 1987 sur les documents de voyage
pour les étrangers sans papiers (ODE, RO 1987 538).