Police des étrangers. Prolongation de certificats d’identité pour
étrangers sans papiers. Principe de la bonne foi.
1. Détermination du droit applicable lorsque l’entrée en vigueur
d’une modification légale intervient après le prononcé de la première
instance, mais avant la prise de décision sur recours.
2. Refus de prolongation de certificats d’identité pour étrangers sans
papiers et principe de la bonne foi.
3. Distinction entre procédures d’apatridie et d’octroi de certificats
d’identité pour étrangers sans papiers.
4. Portée de l’art. 6 de l’ordonnance sur la remise de documents de
voyage à des étrangers.