Art. 21 al. 2 let. a OLE. Nombre maximum dont dispose la Confédération
pour des séjours de courte durée. Séjour de formation ou de
perfectionnement. Relations commerciales avec l’étranger.
- Les conditions de cette disposition ne sont pas remplies lorsque
le séjour de formation ou de perfectionnement ne conduit pas sitôt
après à l’occupation d’un poste à responsabilité dans une entreprise
partenaire. De plus, des relations commerciales doivent déjà exister
avec l’entreprise partenaire étrangère (partenaire commercial
important).
- L’on ne peut pas parler de séjour de formation ou de perfectionnement,
au sens de l’ordonnance, lorsqu