, le principe de la bonne foi donne au
citoyen le droit d’être protégé dans la confiance légitime qu’il met dans les
assurances reçues des autorités. Il le protège donc, lorsqu’il a réglé sa conduite
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l’administration. La jurisprudence soumet cependant à certaines conditions
le recours à cette protection. Il faut notamment que l’autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, qu’elle
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence et que
l’administré ait eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l’acte suivant