Il résulte toutefois clairement de ce qui
précède que, dès la fin de la première guerre mondiale, le législateur fédéral a
expressément voulu réserver l’application des lois et règlements internes
de police en ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonnée
l’admission des étrangers. Les Etats parties à des conventions internationales
avec la Suisse ont pris acte de cette volonté, que ce soit dans le cadre de
traités d’établissement stricto sensu, comme le Traité du 23 février 1882
sur l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France (cf. ATF
119 IV 65 ss), ou dans le cadre de conventions prévoyant, par certaines