conclus depuis la première guerre mondiale réservent
expressément l’application du droit national en ce qui concerne les conditions
auxquelles est subordonnée l’admission des étrangers. Il en a résulté que seuls
les étrangers admis à résider définitivement dans le pays en vertu du régime
national de police peuvent se prévaloir sans aucune restriction des clauses
d’un traité d’établissement (FF 1967 II 72).
Dans l’ATF 119 IV 65 ss, le Tribunal fédéral a ainsi clairement exclu
l’application de la Convention sur l’établissement des Français en Suisse et
des Suisses en France du 23 février 1882 aux ressortissants de ces Etats qui ne