69ter Cst. Les ordonnances de
pleins pouvoirs furent par la suite remplacées par la LSEE du 26 mars 1931,
entrée en vigueur le 1er janvier 1934 (Giorgio Malinverni, Commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, ad art. 69ter , état mai 1995,
n° 1 à 6). A la fin du conflit se posa la question de l’application des traités
d’établissement. On ne pouvait en effet envisager de revenir au régime de la
libre circulation des personnes qui existait sur le plan international avant la
guerre. Le Conseil fédéral décida de dénoncer à titre de précaution pour
le 10 avril 1919 les traités conclus avec l’Italie et l’Allemagne.