D’autres ordonnances instituèrent un système de veto fédéral
aux permis délivrés par les cantons. Ces ordonnances, prises en vertu des
pleins pouvoirs, et qui ne se limitaient pas à instaurer une surveillance
des frontières, mais réglementaient également la résidence durable des
étrangers en Suisse dans le but de lutter contre le chômage et la surpopulation
étrangère, ne reposaient sur aucune base constitutionnelle. C’est pour en créer
une que fut adopté, le 25 octobre 1925, l’art. 69ter Cst.