des traités cantonaux conclus avant 1848 et toujours en vigueur,
ce même principe signifie qu’ils ne sont pas non plus annulés par les lois
fédérales contraires adoptées ultérieurement, sauf si le législateur fédéral a
adopté, de propos délibéré, des réglementations légales contraires à des traités
en vigueur.