Tel n’est toutefois
pas nécessairement le cas. Il résulte en effet du principe de la hiérarchie des
ordres juridiques qu’une règle législative de droit interne doit être interprétée
d’une manière conforme au droit international, sauf si le législateur a entendu
déroger expressément à la règle internationale (Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le Main 1991, p. 60, n° 272 c et
les arrêts cités: ATF 94 I 669 Frigerio, 99 Ib 39 Schubert, 111 V 203 Caisse de
compensation du canton du Jura, 112 II 13 Wohnbau Giswil AG in Liquidation).
S’agissant des traités cantonaux conclus avant 1848 et toujours en vigueur,
ce même principe