JAAC 63.38

Décision du Département fédéral de justice et police
du 18 novembre 1998

Art. 13 al. 1 2e phrase LSEE. Interdiction d’entrée en Suisse prononcée à
l’encontre d’un ressortissant étranger en raison d’une infraction grave
aux prescriptions de police des étrangers (travail sans autorisation).
1. Portée des Traités de Paris de 1815 et de Turin de 1816 conclus
antérieurement à la LSEE (consid. 10).
2. Notion d’infraction grave aux prescriptions de police des étrangers
(consid. 13).
3. Principe de la bonne foi invoqué par l’intéressé eu égard aux
assurances données par l’employeur (consid. 14).