JAAC 63.37

Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartements vom 22. September
1997

Art. 13 LSEE et art. 6 OLE. Exercice illégal d’une activité lucrative.
Le fait qu’une grand-mère s’occupe gratuitement de ses propres
petits-enfants ne doit en tout cas pas être considérée comme une activité
lucrative soumise à autorisation lorsque cette occupation n’a pas
pour conséquence de permettre désormais aux parents de ces enfants
d’exercer eux-mêmes une activité lucrative.