Art. 23 Conv. sur le statut des réfugiés (Conv.). Art. 21a al. 1 et 5
LAsi. Art. 38 et 41 Ordonnance 2 sur l’asile. Réfugiés bénéficiant de
l’asile. Licéité de la retenue opérée sur le compte de sûretés des frais
d’assistance perçus.
- Les Etats signataires de la Convention sont tenus d’accorder aux
réfugiés le même traitement en matière d’assistance publique qu’à
leurs nationaux, conformément à l’art. 23 Conv., seulement à partir
du moment où l’acte de reconnaissance national a été prononcé
(consid. 11).
- La loi sur l’asile confère à l’acte de reconnaissance, en ce qui concerne
le statut d’un réfugié en matière d’assistance publique, un caractère
constitutif de droit. L’obligation