Refus de l’Office fédéral des étrangers d’approuver une autorisation
initiale de séjour lorsqu’il a connaissance de renseignements
défavorables au sujet de l’étranger, notamment lorsque ce dernier a
commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers (art. 1
al. 3 let. a O sur la compétence des autorités de police des étrangers).
2. Notion d’infraction grave aux prescriptions de police des étrangers
selon l’art. 13 al. 1 LSEE.