Ce prononcé a été confirmé tant par le Tribunal administratif vaudois
que par le Tribunal fédéral (cf. arrêts respectifs des 31 mars et 4 mai 1998), ces
deux autorités ayant clairement indiqué que ce refus ne contrevenait pas à la
disposition conventionnelle précitée. Dans la mesure où la présente procédure
a uniquement pour objet la question de savoir si c’est à bon droit que l’OFE a
étendu à l’ensemble du territoire de la Confédération les effets de la décision
cantonale de renvoi, que dans le cadre de cette dernière décision il a été jugé
que l’art. 8 CEDH n’avait pas été violé, l’autorité de céans ne saurait donc y
revenir. Le recours est donc mal fondé sur ce point.
e. La question