al. 4 et al. 6 LSEE.
Pas d’inégalité de traitement entre les requérants d’asile bénéficiant de
l’admission provisoire et les requérants d’asile déboutés titulaires d’une
autorisation de séjour pour motifs humanitaires (consid. 11 et 12.2).
Indépendamment de la confirmation de la décision d’extension,
l’autorité doit examiner s’il se justifie, cas échéant, de proposer à
l’Office fédéral des réfugiés l’admission provisoire de l’étranger,
conformément à l’art. 14b al. 1 LSEE (consid. 12.1).
Examen du caractère licite et raisonnablement exigible de l’exécution
du renvoi au Sri Lanka. Préalable et effets de l’accord de rapatriement
entre la Suisse et le Sri Lanka