IX du
traité, d’avoir transgressé de façon insoutenable une règle claire de droit
matériel ou de procédure ou encore d’avoir porté atteinte à un intérêt éminent
dans l’examen au fond de la plainte de l’intéressée.
6. En conséquence, le DFJP estime qu’il n’y a pas lieu, en tant que le recours de
droit administratif du 31 mai 1994 doit être traité comme une dénonciation,
d’y donner suite.
(...)

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali