De l’avis de l’Institut suisse de droit comparé
désigné par le TF comme expert, «il est clair que la recourante n’a pas été
reconnue coupable ou condamnée pour infraction à l’obligation d’annoncer
des transactions monétaires en tant que telle», (...) semblable prescription
«n’ayant en outre pas eu d’influence formelle sur la peine prononcée contre
l’intéressée». Cet Institut considère de surcroît que, si des preuves ont été
apportées au cours du procès dont a fait l’objet S., «il n’a cependant jamais été
fait référence à la prénommée à ce propos».