Au demeurant, même si l’autorité de céans n’entend pas
discuter le rapport d’expertise établi le 14 février 1995 par l’Institut suisse de
droit comparé à la demande du TF dans le cadre de la présente procédure, il
n’est pas sans intérêt de signaler à titre indicatif que cette expertise aboutit
aux mêmes conclusions. De l’avis de l’Institut suisse de droit comparé
désigné par le TF comme expert, «il est clair que la recourante n’a pas été
reconnue coupable ou condamnée pour infraction à l’obligation d’annoncer
des transactions monétaires en tant que telle», (...) semblable prescription
«n’ayant en outre pas eu d’influence formelle sur la peine prononcée contre
l’intéressée».