IX du traité. A teneur de cette
disposition, aucune personne livrée par l’un des Etats contractants à l’autre
ne sera poursuivie ou punie pour une infraction commise avant la demande
d’extradition, autre que celle pour laquelle l’extradition a été accordée, à
moins que la personne extradée donne son consentement ou maintienne
sa présence sur le territoire de l’Etat requérant, alors qu’elle avait la faculté
concrète de quitter celui-ci.
5.2.