transgressé une règle claire de droit matériel ou de procédure, par son refus
de statuer en la forme d’une décision sur la demande en constatation de S. et,
conséquemment, sur l’opportunité d’une nouvelle démarche de sa part, cas
échéant sous la forme d’une protestation auprès du Département américain
de la Justice. Il ne saurait au demeurant en aller autrement pour ce qui est
plus spécifiquement de la nécessité d’une éventuelle intervention de nature