Il suit de là que ce dernier ne saurait exiger de
l’autorité qu’elle entre en matière sur la dénonciation, ni qu’elle l’entende ou
l’autorise à consulter le dossier, ni qu’elle prenne des mesures d’instruction
(JAAC 59.22, 50.51 et références citées).
A teneur de la disposition susmentionnée, la dénonciation doit servir en
premier lieu l’intérêt public sauvegardé précisément par l’Etat. Aussi, selon
une pratique constante, l’autorité de surveillance n’entre-t-elle en matière
sur une dénonciation qu’aux conditions strictes suivantes: le dénonciateur
doit établir une transgression manifeste de dispositions claires, de règles de
procédure essentielles ou d’intérêts éminents.