], 1981, p. 308) font
notamment mention du pouvoir d’examen dont la Commission européenne
des droits de l’homme dispose en la matière à l’égard des Etats parties à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 5 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). La personne poursuivie
peut, selon la pratique établie par la Commission européenne, invoquer en
effet devant ladite Commission le principe de la spécialité, dans la mesure
où son respect découle de l’art. 6 CEDH (garantie d’un procès équitable, cf.
référence citée par ces auteurs dans la note N° 146). A cela s’ajoute le fait
que les traités internationaux servent en premier lieu à régler les rapports