Le traité d’extradition conclu avec les Etats-Unis ne contient aucune
disposition prévoyant l’existence d’un moyen de droit qui octroierait à
la personne extradée la possibilité de faire contrôler par les autorités de
l’Etat requis la légalité des décisions prises à son endroit par les organes
judiciaires de son pays, en regard des règles sur l’entraide internationale.
Lorsque des questions ne sont réglées ni expressément ni implicitement
par le droit conventionnel, le droit interne (soit la loi fédérale sur l’entraide
internationale en matière pénale du 20 mars 1981 [EIMP]