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56.4; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 369;
Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 225 et arrêts cités).
Pour que le refus de statuer soit pleinement réalisé, il faut donc que l’autorité
saisie soit compétente et obligée de rendre la décision demandée (arrêt du
Tribunal fédéral du 21 octobre 1996 en la cause H. et autres contre Conseil
d’Etat du canton de Fribourg, dont des extraits ont été traduits dans la Semaine
Judiciaire 1997, p. 415; JAAC 57.32 et références citées).