1. (...)
2. En vertu de l’art. 70 al. 1er de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), une partie peut en tout temps
recourir pour déni de justice ou retard non justifié à l’autorité de surveillance
contre l’autorité qui, sans raison, refuse de statuer ou tarde à se prononcer.
La doctrine et la jurisprudence définissent le refus de statuer comme le fait
de garder le silence sur une demande qui exige une décision ou le fait d’une
autorité de ne pas traiter une demande qui relève de sa compétence (cf. JAAC