Considérant que la justice américaine avait
ainsi transgressé l’art. IX du traité, le mandataire de S. demandait dès lors
au TF d’inviter l’OFP à émettre une protestation auprès du Gouvernement
des Etats-Unis dans le but de dénoncer une violation de cette disposition
et d’obtenir de sa part l’assurance selon laquelle il serait remédié à cette
situation.
E. Après avoir ouvert un échange de vues avec le Conseil fédéral, le TF
a, par arrêt du 1er novembre 1995, déclaré irrecevable le recours de
droit administratif formé par S. et transmis la cause au Département
fédéral de justice et police (DFJP), pour raison de compétence.