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retenu dans l’instruction pénale ouverte contre elle. Le conseil de S. a encore
renouvelé sa démarche le 28 décembre 1993 auprès de l’OFP. Aucune suite n’a
été donnée par cette autorité aux deux dernières interventions du mandataire
de l’intéressée.
D. Invoquant un déni de justice formel, ce dernier a déposé, le 31 mai 1994,
un recours de droit administratif auprès du TF, motif pris que l’OFP refusait
de statuer sur sa demande de protestation diplomatique dirigée contre les
autorités américaines.