du 14 mai 1900 (ci-après le traité, RS 0.353.933.6) n’avait
pas été transgressée lors du procès dont avait été l’objet S.
Le 17 juin 1993, l’OFP a communiqué au conseil de S. les déterminations du
département américain et lui a fait savoir qu’il partageait l’avis exprimé par ce
dernier.
Par écrit du 6 août 1993, le mandataire de l’intéressée a maintenu son point
de vue et invité cet office à prendre formellement position sur sa requête
tendant à ce que les autorités suisses interviennent auprès du Gouvernement
américain pour protester contre la violation, par les juridictions de ce pays, du
principe de la spécialité.
Le 14 octobre 1993, ledit mandataire a réitéré sa demande auprès de l’OFP