36 OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s’inspirer,
par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence
concernant les cas personnels d’extrême gravité au sens de l’art. 13 let. f OLE.
Dans la systématique de l’OLE, les art. 13 let. f et 36 OLE ont pour but de régler
les cas de rigueur qui surviendraient suite à l’application du système des
nombres maximums. Une application moins restrictive de l’art.