Police des étrangers. Requérants d’asile dont la demande a été rejetée.
Art. 12f et art. 17 al. 2 et 3 LA. Irrecevabilité d’une proposition cantonale
tendant à l’approbation d’une autorisation de séjour en faveur de
requérants d’asile dont la procédure d’asile est définitivement close
(rejet de la demande d’asile, renvoi et ordre d’exécution du renvoi).
- Si les conditions de l’art. 17 al. 2 et 3 LA ne sont pas réalisées, l’art. 12f
LA s’applique sans autre (consid. 8).
- Dans ce cas, la procédure devant l’OFE est également réglée par
l’art. 12f LA. Conséquences pour l’étranger quant à sa position dans la
procédure (consid. 9).
- L’art.