JAAC 59.27

Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartementes vom 26. Oktober
1994

Police des étrangers. Octroi d’une autorisation d’établissement.
Art. 7 al. 1er LSEE.
- Droit du conjoint étranger d’une Suissesse à l’octroi d’une autorisation
d’établissement.
- Exigence d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans.
Art. 4 LSEE.
- Octroi d’une autorisation d’établissement dans le cadre du pouvoir
d’appréciation de l’autorité.