JAAC 59.26

Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und
Polizeidepartements, 21. Januar 1994

Art. 57 Cst. Droit de pétition.
- Le droit de pétition comprend en règle générale le droit à ce que
l’autorité examine la pétition et y réponde.
- Dans des cas d’exception manifeste, le parlement peut se borner
à prendre connaissance d’une pétition et la transmettre au Conseil
fédéral afin qu’il en tienne compte lors des travaux préparatifs
d’éventuels projets de lois.