Assistance des personnes dans le besoin. Domicile d’assistance des
enfants placés hors du milieu familial.
L’art. 7 al. 3 let. c LAS attribue à l’enfant mineur placé un domicile
d’assistance indépendant se situant au dernier domicile d’assistance
fixé aux al. 1 et 2 de ce même article.
Cette disposition ne signifie cependant pas qu’un domicile d’assistance
indépendant ne se justifie que dans les seuls cas où les détenteurs de
l’autorité parentale vivent séparés, comme les commentaires figurant
dans le message à l’appui de la révision de la LAS pourraient le laisser
accroire.
L’art. 7 al. 3 let. c LAS doit être compris comme une disposition
d’exception applicable dans tous les