Police des étrangers. Mesure d’éloignement d’un étranger indésirable.
Art. 13 al. 1 LSEE. Art. 17 al. 4 RSEE. Interdiction d’entrée.
L’art. 13 al. 1 LSEE prévoit deux situations pouvant entraîner une
interdiction d’entrée, l’une contre les étrangers ayant contrevenu
gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des
étrangers ou à d’autres dispositions légales (cf. art. 17 al. 2 RSEE),
l’autre contre des étrangers indésirables. La durée maximale de
l’interdiction d’entrée est limitée à trois ans dans le premier cas; dans
le second cas la loi ne prévoit aucune limitation.