JAAC 57.25

Entscheid des Eidgenössischen Justiz und
Polizeidepartementes vom 24. August 1992

Assistance des Suisses de l’étranger.
Art. 5 et 6 LASE.
- Refuser une aide financière à un double national dont la nationalité
suisse n’est pas une simple formalité et qui se trouve dans une situation
de détresse grave en raison d’une invalidité provoquée par un accident
serait contraire au principe de l’équité et au but de la loi.
- Une aide durable n’est pas exclue à priori. Une telle aide se justifie en
l’occurrence, car elle est conforme aux exigences de la dignité humaine
et répond à une juste pesée des intérêts en présence.