JAAC 57.24

Décision du Département fédéral de justice et police
du 27 juillet 1992

Limitation du nombre des étrangers. Etudiants.
Art. 16 LSEE. Prise en compte des intérêts généraux du pays dans la
pratique.
Art. 32 let. f OLE. Refus d’une autorisation, la sortie de Suisse au terme
du séjour d’études envisagé ne paraissant pas garantie, en dépit d’une
déclaration d’intention écrite.