Cela permet de dire en conséquence que
le séjour prévu à l’art. 28 LA doit s’entendre comme le séjour accompli au
bénéfice d’une autorisation à l’année en application de l’art. 26 LA.
Cela étant, la pratique constante considère que le statut de réfugié prend effet
non pas à la date à laquelle l’asile est accordé par décision de l’autorité, mais
à celle à laquelle remonte le dépôt de la demande. L’égalité de traitement
postule, par conséquent, de ne pas faire de différence entre le réfugié qui se
voit accorder très rapidement l’asile et celui qui ne l’obtient que longtemps
après avoir déposé sa demande.