JAAC 57.15

Décision du Département fédéral de justice et police
du 15 juin 1992

Police des étrangers, asile. Autorisation d’établissement, libération du
contrôle fédéral.
Art. 28 LA. Séjour à prendre en considération.
La nature du séjour passé en Suisse au bénéfice de l’art. 19 LA revêt
un caractère temporaire; les années passées à ce titre sont prises en
compte dans la durée dont dépend l’obtention d’une autorisation de
séjour pour les réfugiés reconnus, mais non pour les demandeurs
d’asile déboutés ou dont la procédure n’a pas été menée à chef.