Police des étrangers. Eloignement d’étrangers indésirables.
Art. 12 al. 3 LSEE. Art. 17 al. 2 RSEE. Extension à toute la Suisse d’une
décision cantonale de renvoi.
- Pouvoir d’examen de l’autorité fédérale.
- Conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour l’étranger
de solliciter une autorisation dans un autre canton non réalisées en
l’espèce.
Art. 13 LSEE. Art. 8 § 1 CEDH. Interdiction d’entrée en Suisse.
- Notion juridique indéterminée d’étranger indésirable.
- Dans les circonstances de l’espèce, la mesure ne viole pas le droit de
l’intéressé d’entretenir des relations familiales avec ses enfants en
fonction du droit de visite fixé dans un jugement de divorce.