JAAC 54.33

Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartements vom 16. Mai 1989

Limitation du nombre des étrangers. Transformation de l’autorisation
saisonnière en autorisation à l’année.
Art. 28 al. 1er let. b OLE. Cas personnel d’extrême gravité.
- Notion.
- Saisonnier qui, depuis 17 ans, n’est jamais engagé que pour huit
mois, si bien que, malgré 148 mois de travail accompli en Suisse, il ne
peut remplir les conditions temporelles de la transformation, ce dont
souffre sa vie de famille. Admission d’un cas de rigueur au regard des
circonstances particulières.