Limitation du nombre des étrangers. Exception au nombre maximum.
Art. 13 let. f OLE. Cas personnel d’extrême gravité.
- Notion.
- Père de famille qui avait travaillé 23 ans en Suisse, y était totalement
intégré, mais qui était retourné cinq ans dans sa patrie pour raison de
santé, ce qui avait conduit l’épouse à la dépression. Admission d’un cas
de rigueur au regard de la durée de la présence antérieure, de la durée
de l’absence et du rapport entre ces périodes et l’âge de l’intéressé,
du degré d’intégration antérieure et des relations conservées avec la
Suisse, ainsi que des raisons du départ et du retour sollicité.