JAAC 54.23

Entscheid des Eidgenössischen Justiz- und
Polizeidepartements vom 12. September 1989

Art. 3 al. 3 LA. Statut des époux.
- En tant qu’expression du statut juridique uniforme de la famille, cette
disposition ne présuppose pas que le conjoint remplisse lui-même les
conditions de la qualité de réfugié.
- Le rejet de la demande d’asile d’un des conjoints prononcé
antérieurement au mariage ne constitue pas une circonstance
particulière au sens de cette disposition, mais il doit au contraire faire
l’objet d’un nouvel examen en raison du mariage conclu par la suite
avec un réfugié reconnu.