JAAC 54.21

Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen
Justiz- und Polizeidepartementes vom 31. März 1989

Police des étrangers. Autorisation de séjour saisonnière.
Art. 1er al. 1er let. c O sur la compétence. Si l’OFE a déclaré par erreur
qu’une autorisation initiale ne requérait pas son approbation, il ne peut
plus corriger son omission en refusant son approbation à l’occasion de
la délivrance d’une seconde autorisation semblable.